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Insecula > Constitution de la IVème République
Constitution de la IVème République
Texte complet adopté le du 27 octobre 1946.
Sommaire   

1. Préambule
2. Titre I : De la souveraineté
3. Titre II : Du Parlement
4. Titre III : Du Conseil économique
5. Titre IV : Des traités diplomatiques
6. Titre V : Du président de la République
7. Titre VI : Du Conseil des ministres
8. Titre VII : De la responsabilité pénale des ministres
9. Titre VIII : De l'Union française
10. Titre IX : Du Conseil supérieur de la magistrature
11. Titre X : Des collectivités territoriales
12. Titre XI : De la révision de la Constitution
13. Titre XII : Dispositions transitoires
Article   
Titre VI : Du Conseil des ministresTitre VIII : De l'Union française
Article 56
Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 57
Les ministres peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyés devant la Haute Cour de justice.
L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction ou au jugement.

Article 58
La Haute Cour est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature.

Article 59
L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi spéciale.

Titre VI : Du Conseil des ministresTitre VIII : De l'Union française