S'enregistrer | Devenir membre

Recherche : Musées, lieux, oeuvresPersonnalité

insecula > Constitution de la IVème République

Constitution de la IVème République Texte complet adopté le du 27 octobre 1946.    Article    Article 56 Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Article 57 Les ministres peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyés devant la Haute Cour de justice. L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction ou au jugement. Article 58 La Haute Cour est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature. Article 59 L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi spéciale. Titre VI : Du Conseil des ministres Titre VIII : De l'Union française    Sommaire    1.  Préambule 2.  Titre I : De la souveraineté 3.  Titre II : Du Parlement 4.  Titre III : Du Conseil économique 5.  Titre IV : Des traités diplomatiques 6.  Titre V : Du président de la République 7.  Titre VI : Du Conseil des ministres 8.  Titre VII : De la responsabilité pénale des ministres 9.  Titre VIII : De l'Union française 10.  Titre IX : Du Conseil supérieur de la magistrature 11.  Titre X : Des collectivités territoriales 12.  Titre XI : De la révision de la Constitution 13.  Titre XII : Dispositions transitoires

France - Louvre - Orsay - Picasso - Centre Pompidou - Rodin - Guimet - Carnavalet - Cluny - Hôtel de Soubise - Musée d'Art Moderne de la Ville de Paris - Musée d'Art et d'Histoire du Judaïsme - Château de Versailles - Grand Trianon - Petit Trianon - Parc et jardins du Château de Versailles - jardins de Trianon - Opéra de Paris - Notre-Dame de Paris - Panthéon - Tour Eiffel - Arc de Triomphe - Les Invalides - Jardin des Tuileries - Sénat et jardin du Luxembourg - cimetière du Père-Lachaise - cimetière du Montparnasse - Trocadéro - La Seine - Ile de la Cité - Ile Saint-Louis - la Défense - la Concorde - Italie - Musées du Vatican - Galerie des Offices - Musée du Duomo - Colisée et forums romains - Santa Maria del Fiore - Sante Croce - Saint-Pierre-de-Rome - Rome - Florence - Allemagne - Nouvelle Pinacothèque de Munich - Ancienne Pinacothèque de Munich - Grèce - Acropole d'Athènes - Delphes - Grande-Bretagne - British Museum - National Gallery - Belgique - Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique - Turquie - Musée archéologique d'Ephèse - Musée archéologique d'Istanbul - Musée archéologique de Pergame - Musée archéologique d'Izmir - Topkapi - Sainte-Sophie - Mosquée Bleue - Palais de Dolmabahçe - Château Saint-Pierre de Bodrum - Saint-Sauveur-in-Chora - Ephèse - Aphrodisias - Pergame - Didymes - Milet - Priène - Sardes - Izmir - Istanbul - Bodrum - Pays-Bas - Musée van Gogh - Rijksmuseum - Amsterdam - Etats-Unis - World Trade Center - Statue de la Liberté - Ellis Island - Rockefeller Center - Empire State Building - Alcatraz - San Francisco - Las Vegas - Central Park - Manhattan - Brooklyn - Metropolitan Museum of Art - The Museum of Modern Art de New York (MoMA) - Art Institute of Chicago - Norton Simon Museum of Art - National Gallery of Art - Palais californien de la Légion d'Honneur - Los Angeles County Museum of Art - Musée d'art de Philadelphie - Musée d'art moderne de San Francisco (SFMoMA) - J. Paul Getty Museum - Suisse - Fondation Beyeler - Musée Oskar Reinhart "Am Römerholz" - Kuntsmuseum de Winterthour - Egypte - Musée égyptien du Caire - Musée de Louxor - Pyramides de Gizeh - Saqqarah - Karnak - Abou Simbel - Philae - Médinet Habou - Edfou - Memphis - Temple de la Reine Hatchepsout - Vallée des Rois - Croisière sur le Nil - Assouan - Louxor - Mexique - Sites archéologiques mayas - Cambodge - Angkor Vat - Bayon d'Angkor Thom - Cité d'Angkor - Chine - Grande Muraille de Chine - Vietnam - Hoi An - Dalat - My Son - - Birmanie - Mandalay et ses environs - Pagan - Thaïlande - Parc archéologique de Sukhothai - Bangkok - Wat Phra Kaeo - Wat Ched Yod - Tibet - Monastère Tashilumpo (Tashi-Ihum-po) - Palchoi - Route de Katmandou à Lahssa - Inde - Bénarès (Vanarasi) - Fatehpur Sikri - Fort d'Agra - Taj Mahal - Japon - Monuments historiques de l'ancienne Nara - Kyoto - Tokyo - Norvège - Parc Vigeland - Oslo - Plus...

© Insecula.com 2008 (Conditions d'utilisation)	Partenaires : Gamekult.com (jeux video) | Allocine.com (cinéma) | soFeminine.co.uk
Contact : insecula@gmail.com

Thème(s) de cette page : la responsabilité penale des ministres, responsabilité pénale des ministres, poursuite pénale des ministres, constitution 58 republique

[page en cache]