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Constitution de la Vème République
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations.
Sommaire   

1. La Constitution
2. Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
3. Préambule et article 1er
4. Titre Ier : De la Souveraineté
5. Titre II : Le Président de la République
6. Titre III : Le Gouvernement
7. Titre IV : Le Parlement
8. Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
9. Titre VI : Des traités et accords internationaux
10. Titre VII : Le Conseil constitutionnel
11. Titre VIII : De l'autorité judiciaire
12. Titre IX : La Haute Cour de Justice
13. Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
14. Titre XI : Le Conseil économique et social
15. Titre XII : Des Collectivités Territoriales
16. Titre XIII : De la Communauté
17. Titre XIII (nouveau) : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
18. Titre XIV : Des accords d'association
19. Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
20. Titre XVI : De la révision
21. Titre XVII : Dispositions transitoires
Article   
Titre X : De la responsabilité pénale des membres du GouvernementTitre XII : Des Collectivités Territoriales
Article 69
Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil Economique et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 70
Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.

Article 71
La composition du Conseil Economique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du GouvernementTitre XII : Des Collectivités Territoriales