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Constitution de la Vème République La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations.    Article    Article 20 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Article 21 Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. Article 22 Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Article 23 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. Titre II : Le Président de la République Titre IV : Le Parlement    Sommaire    1.  La Constitution 2.  Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 3.  Préambule et article 1er 4.  Titre Ier : De la Souveraineté 5.  Titre II : Le Président de la République 6.  Titre III : Le Gouvernement 7.  Titre IV : Le Parlement 8.  Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement 9.  Titre VI : Des traités et accords internationaux 10.  Titre VII : Le Conseil constitutionnel 11.  Titre VIII : De l'autorité judiciaire 12.  Titre IX : La Haute Cour de Justice 13.  Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 14.  Titre XI : Le Conseil économique et social 15.  Titre XII : Des Collectivités Territoriales 16.  Titre XIII : De la Communauté 17.  Titre XIII (nouveau) : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 18.  Titre XIV : Des accords d'association 19.  Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne 20.  Titre XVI : De la révision 21.  Titre XVII : Dispositions transitoires

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