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Article premier
Les décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement.
Article 2
Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif.
Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.
Article 3
Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.
Article 4
Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.
Article 5
Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être présenté par la même législature.
Article 6
Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de lois.
Article 7
Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant sa constitution en Assemblée délibérante ;
- Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ;
- La vérification des pouvoirs de ses membres présents ;
- Les injonctions aux membres absents ;
- La convocation des Assemblées primaires en retard ;
- L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ;
- Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections.
Ne sont pareillement sujets à la sanction, les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation.
Article 8
Les décrets du corps législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques, porteront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.
Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6, 7, 8, et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.
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